CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE – décembre 2025
INFORMATIONS LEGALES
L’EARL Domaine de la Batelière est une exploitation agricole au capital de 135 230€, immatriculée 853 365 948 00019 RCS Draguignan dont le siège social est situé RN7, 83470 Saint-Maximin-la Sainte-Baume et désignée ci-après par « La Batelière ».
N° TVA : FR39 853365948
Tel: 06 23 09 02 01
Email: fiat@domainedelabatelière.fr
Le site internet Domaine de la BATELIERE commercialise des produits en vente par le domaine de la Batelière.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
1. DEFINITIONS
Les cocontractants – acheteurs – du Domaine viticole porteront la dénomination « Le Client ». Le Domaine de la Batelière – vendeur – sera désigné sous l’appellation « La Batelière ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours dans le cadre de vente de produits (les « Produits ») par La Batelière via son site Internet marchand www.domainedelabateliere.fr (ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs, à l’exclusion donc de tout achat professionnel pour la revente (ci-après désignée le « Client »).
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles devront être acceptées par le Client préalablement à la validation de toute commande de Produits.
Toute vente de produits effectuée par La Batelière à l’égard du Client se trouve en conséquence régie, sans restriction ni réserve, par les présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
La Batelière et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La Batelière se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites.
Si une condition des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. PRODUITS A LA VENTE
Les Produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et notamment de ses spécifications propres et d’une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
LA BATELIERE s’engage à fournir le Produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare de certains Produits soumis par ailleurs aux aléas climatiques, LA BATELIERE se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.
Les Produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement par LA BATELIERE de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des Produits. LA BATELIERE ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture de stock.
Si les Produits peuvent être réapprovisionnés, LA BATELIERE en informera le Client. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 7.3 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.
Si les Produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, LA BATELIERE en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un Produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le Produit indisponible et le Produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Sur la boutique en ligne de La Batelière, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien, le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix, s’il y a eu lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
Les informations relatives à l’identité de La Batelière, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La Batelière ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
La Batelière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
2. LA COMMANDE
2.1 LE PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En passant commande sur la boutique en ligne de La Batelière, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
Le client valide son panier et renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison ainsi qu’un nom, un prénom, une adresse email et un numéro de téléphone portable. En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des Produits et les CGV.
Il certifie avoir la majorité requise pour commander les Produits, il prend connaissance des CGV et coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ». L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le client a accepté les CGV en cochant cette case. Le Client choisit ensuite son mode de paiement et valide le paiement après avoir vérifié les informations relatives à sa commande.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive (1) Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Batelière par courrier électronique (2) après encaissement par la Batelière de l’intégralité du prix. Il est expressément convenu entre les parties que les produits restent la propriété de La Batelière jusqu’au complet et parfait paiement de la commande conformément à la loi du N°80.335 DU 12 mai 1980. Le transfert de propriété au Client aura lieu dès le jour du paiement intégral du prix et des éventuels frais et taxes annexes.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées
Lors du processus de commande, le Client peut visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LA BATELIERE, dans les CGV et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LA BATELIERE. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA BATELIERE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, La Batelière se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant 06 23 09 02 01, ou envoyer un mail à La Batelière à l’adresse mail suivante : fiat@domainedelabateliere.fr
2.2 ANNULATION DE COMMANDE
Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des Produits par La Batelière, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter La Batelière au numéro de téléphone suivant : 06 23 09 02 01.
2.3 CONFIRMATION DE COMMANDE
LA BATELIERE envoie enfin un e-mail de confirmation de commande au Client à l’adresse électronique fournie par ce dernier dans les meilleurs délais. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord express de LA BATELIERE.
La Batelière se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande (1) si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (2) d’un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter conformément à l’article 1 des présentes CGV (3) d’un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.
2.4 PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Batelière dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et du règlement est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3. MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client comptant le jour de la passation de la commande.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Batelière et listés sur le site. Le Client garantit à la Batelière qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Batelière se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Batelière se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire, carte bleue, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, Klarna. Il sera alors redirigé vers l’interface de paiement du partenaire bancaire de La Batelière faisant l’objet d’une sécurisation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par La Batelière. Une facture est établie par La Batelière et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
4. LA LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.
Dans le cas où les Produits sont retournés à La Batelière au motif d’adresse incomplète ou fausse adresse, La Batelière contactera le Client pour l’en informer et demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la charge du Client. En aucun cas La Batelière ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu.
4.1 TRANSPORT DES PRODUITS
Les Produits sont assurés par les soins de La Batelière pendant leur transport et voyagent à ses risques et périls. Le transfert de la propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client.
Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée (si l’emballage est abîmé, déchiré ouvert, humide), le Client doit impérativement refuser la livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Le transporteur en informera La Batelière qui s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un Produit identique. Sous réserve de la constatation par La Batelière du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, La Batelière prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du Produit et des frais de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier à La Batelière à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
A compter de la livraison, La Batelière ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des Produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à La Batelière, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour à La Batelière dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
4.2 ERREURS DE LIVRAISON
Le Client devra formuler auprès de La Batelière le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/où de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par téléphone au numéro suivant : 06 23 09 02 01 ou par email : fiat@domainedelabateliere.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera La Batelière de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
À réception de la réclamation, La Batelière attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison de la part de la Batelière, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à La Batelière dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Chronopost 13 à : Domaine de la Batelière RN7 83470 Saint Maximin la Sainte Baume. Les frais de retour sont à la charge de La Batelière.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :
- un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le cachet de la Poste faisant foi) : Domaine de la Batelière RN7 83470 Saint Maximin la Sainte Baume
- un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : fiat@domainedelabateliere.fr
- le formulaire de rétractation non obligatoire présent en annexe des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La Batelière remboursera le Client de la totalité du prix versé incluant les frais de livraison (correspondant au mode le moins coûteux de livraison standard adaptée), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle La Batelière aura été informée de la décision du Client de se rétracter. La Batelière pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné auprès de La Batelière.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par la Batelière, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
6. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet : base de données, logos, graphismes, textes, photographies reste la propriété de La Batelière, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Aucun lien hypertexte vers le site internet ne peut se faire sans l’accord express de La Batelière.
8. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de La Batelière chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes et de la facturation.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
9. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir contre une renonciation à l’obligation en cause.
11. TRADUCTION
Les présentes CGV ont été rédigées en français et si elles peuvent faire l’objet d’une traduction, il est convenu que la version française prévaudra sur les autres en cas de litige.
12. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, Le Client s’adressera en priorité à La Batelière pour obtenir une solution amiable.
13. LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre La Batelière et le Client, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de La Batelière dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr , 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
14. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par La Batelière dans le cadre de l’exécution et de la gestion des commandes effectuées par le Client sur le Site.
Conformément à la Loi n°78-18 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client dispose à tout moment, dans le cadre de sa relation avec La Batelière, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent auprès de La Batelière, du droit de retirer son consentement, de demander la portabilité de ses données personnelles, de s’opposer à leur traitement ou encore de demander la limitation du traitement et de définir des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort .
Le Client peut exercer ces droits en contactant La Batelière par courrier (Domaine de la Batelière RN7 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume) ou par email fiat@domainedelabateliere.fr .
Pour en savoir plus sur le détail des traitements de données personnelles, consulter la page Politique de confidentialité sur le site www.domainedelabateliere.fr
15. COOKIES
Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinées à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du Site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
16. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le site web de La Batelière met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
17. ABUS D’ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Par courrier à l’attention de : EARL DOMAINE DE LA BATELIERE, RN7 – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ou par email à l’adresse suivant fiat@domainedelabateliere.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits dont les références sont rappelées ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- N° de commande :
- Nom du (des) Client(s) :
- Adresse du (des) Client(s) :
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard au déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L.217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L.217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L.217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L.217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L.217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien ou de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L.217-11 : L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a eu lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L.217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vies rédhibitoire telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L.217-14 : “L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil;”
Article L.217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L.217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
